Jusletter

Assistance administrative à la France : qualité de partie retirée à UBS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Extradition, Droit bancaire, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance administrative à la France : qualité de partie retirée à UBS, in : Jusletter 3 août 2020
TAF – L’Administration fédérale des contributions a, à juste titre, retiré la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS. (Arrêt A-1510/2020)

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