Jusletter

Swissair et Sabena : la justice genevoise doit revoir sa copie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Swissair et Sabena : la justice genevoise doit revoir sa copie, in : Jusletter 22 juin 2020
TF – Le Tribunal fédéral accepte un recours de la masse concordataire de Swissair SA. La reconnaissance en Suisse de l’état de collocation de la faillite de sa filiale belge Sabena est annulée et la cause est renvoyée à la justice genevoise. (Arrêt 5A_699/2019)

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