Jusletter

Blockchain et TRD : pas de conséquences légales dans le droit fiscal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Informatique et droit
  • Proposition de citation: Jurius, Blockchain et TRD : pas de conséquences légales dans le droit fiscal, in : Jusletter 22 juin 2020
Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport concernant un éventuel besoin d’adaptation du droit fiscal dans le domaine de la blockchain. Ce rapport arrive à la conclusion qu’aucune modification spéciale de loi n’est nécessaire dans le droit fiscal.

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