Jusletter

La Cour suprême n’était pas compétente pour juger

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, La Cour suprême n’était pas compétente pour juger, in : Jusletter 15 juin 2020
TF – La Cour suprême du canton d’Argovie a condamné un homme pour tentative d’assassinat et brigandage bien que l’affaire relève du Tribunal de district de Baden. Le Tribunal fédéral a annulé le jugement et renvoyé le cas à l’instance compétente. (Arrêt 6B_165/2020)

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