Jusletter

Participation du personnel en cas de changement de caisse de pension

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle, Droit du travail, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Participation du personnel en cas de changement de caisse de pension, in : Jusletter 8 juin 2020
TF – Les travailleurs disposent d’un réel droit de participation en cas de changement par l’employeur de l’institution de prévoyance professionnelle. La résiliation par l’employeur du contrat d’affiliation de la caisse de pension en vigueur nécessite l’accord préalable du personnel. Si celui-ci fait défaut, la résiliation n’est pas valable. (Arrêt 9C_409/2019)

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