Jusletter

Droit alimentaire : nouvelles dispositions en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Droit alimentaire : nouvelles dispositions en vigueur, in : Jusletter 8 juin 2020
Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de plusieurs ordonnances du droit alimentaire qui ont été harmonisées avec la législation de l’Union européenne. Un nouvel étiquetage « sans OGM » pour les aliments d’origine animale ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul des quantités maximales de vitamines et de sels minéraux sont introduits. La mise à mort des animaux à la ferme ou au pré est également autorisée. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

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