Jusletter

Transfert justifié d’un commandant des garde-frontières

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité, Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Transfert justifié d’un commandant des garde-frontières, in : Jusletter 8 juin 2020
TAF – Fin 2018, le commandement du Corps des garde-frontières a délocalisé le commandant de la région IV en lui assignant une autre fonction. Le Tribunal administratif fédéral confirme la mesure disciplinaire adoptée. (Arrêt A-7410/2018)
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