Jusletter

Le déclenchement de la pandémie de coronavirus a contraint le Conseil fédéral à prendre de nombreuses mesures de protection par le biais d’ordonnances urgentes. Les mesures du Conseil fédéral ont entraîné un changement de circonstances dont les conséquences touchent de nombreux rapports contractuels. Dans la première partie de cette contribution, il est nécessaire d'élaborer, un dérivé dogmatique des structures de base de la clausula rebus sic stantibus, sur l'impossibilité d’exécution subséquente et la résiliation pour juste motif, au vu de la situation engendrée par le COVID-19. Sur cette base, dans une deuxième partie de la contribution, on examinera en droit des contrats d’entreprise les défauts imminents dans l’exécution de l’ouvrage et les délais de livraison, dans le régime du CO et de la norme SIA 118. (jp)