Droits des passagers dans les transports publics
Lors de sa réunion du 13 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives au projet « Organisation de l’infrastructure ferroviaire ». Vu les résultats de la consultation, il a choisi une solution plus généreuse en ce qui concerne les droits des passagers : le montant minimal à partir duquel les entreprises de transport public devront dédommager les passagers en cas de retard est de cinq francs au lieu des dix proposés initialement. De plus, le Conseil fédéral exige de la branche une solution équilibrée pour les titulaires d’abonnements. Les nouveaux droits des passagers prennent effet début 2021.
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