Jusletter

Crédits COVID-19 : le plan de contrôle visant à lutter contre les abus a été adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Crédits COVID-19 : le plan de contrôle visant à lutter contre les abus a été adopté, in : Jusletter 18 mai 2020
Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices visant à lutter contre les abus liés à l’aide de transition COVID-19. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a établi sur cette base un plan de contrôle, qu’il a adopté le 15 mai 2020.

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