Jusletter

L’assignation d’un requérant à un centre spécifique est légale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, L’assignation d’un requérant à un centre spécifique est légale, in : Jusletter 4 mai 2020
TAF – Le Tribunal administratif fédéral juge que l’assignation au Centre spécifique des Verrières, prononcée par le Secrétariat d’Etat aux migrations, ainsi que les mesures imposées par l’exploitation du centre ne constituent pas une privation de liberté. En revanche, elles portent atteinte à la liberté de circuler, toutefois de manière justifiée en l’espèce. En outre, le TAF retient que l’intéressé a pu, en l’occurrence, faire valoir son droit à un recours effectif. (Arrêt F-1389/2019)

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