L’assignation d’un requérant à un centre spécifique est légale
TAF – Le Tribunal administratif fédéral juge que l’assignation au Centre spécifique des Verrières, prononcée par le Secrétariat d’Etat aux migrations, ainsi que les mesures imposées par l’exploitation du centre ne constituent pas une privation de liberté. En revanche, elles portent atteinte à la liberté de circuler, toutefois de manière justifiée en l’espèce. En outre, le TAF retient que l’intéressé a pu, en l’occurrence, faire valoir son droit à un recours effectif. (Arrêt F-1389/2019)
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