Jusletter

Suspension temporaire des intérêts moratoires sur les arriérés de cotisation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: LP, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Suspension temporaire des intérêts moratoires sur les arriérés de cotisation, in : Jusletter 4 mai 2020
Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé que, pendant la situation extraordinaire due au coronavirus, les intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations AVS/AI/APG et AC ne seraient pas exigés. Cette réglementation temporaire complète la mesure déjà prise en matière de suspension des intérêts lors de sursis de paiement accordés aux entreprises manquant de liquidités.

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