Jusletter

Nouvelle loi bernoise sur la police : recours partiellement admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle loi bernoise sur la police : recours partiellement admis, in : Jusletter 4 mai 2020
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours déposé contre la nouvelle loi sur la police du canton de Berne. Il abroge la réglementation visant le renvoi des gens du voyage et son exécution, les dispositions prévoyant automatiquement que tout renvoi est assorti de la menace d’une sanction pénale et celles sur l’usage d’appareils de localisation GPS par la Police cantonale. Les dispositions sur la prise en charge des frais lors de manifestations émaillées d’actes de violence ne prêtent pas le flanc à la critique. (Arrêt 1C_181/2019)

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