Jusletter

Le CF lève le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Genève

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Le CF lève le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Genève, in : Jusletter 4 mai 2020
Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de lever le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Genève. Ce gel était entré en vigueur le 1er mai 2019 parce que la réglementation cantonale genevoise ne répondait pas aux prescriptions du droit fédéral en matière de taxation de la plus-value. Entre-temps, le canton de Genève a adapté sa réglementation.
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