Jusletter

TF – La détention d’un ressortissant étranger en vue de son renvoi doit, en principe, avoir lieu dans un établissement servant spécialement à la détention en vue du renvoi. Un placement temporaire dans un secteur particulier d’un établissement pénitencier ordinaire n’est possible que dans de rares cas d’exception. En l’espèce, compte tenu des circonstances spécifiques du cas particulier, le placement durant quatre jours d’un homme dans un secteur séparé de la prison régionale de Berne en vue de son renvoi est admissible. (Arrêt 2C_447/2019)