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Chères lectrices, chers lecteurs,

La mesure d’allègement à l'article 6a de l’Ordonnance 2 COVID-19 sur l’interdiction de manifestation d’ « assemblées de sociétés » est sujette à interprétation. Andreas Binder, David Hofstetter, Janina Biland et Claudia Bollmann sont arrivés à la conclusion que les assemblées de toutes sortes d'organisations de droit privé et public ainsi que les assemblées législatives peuvent bénéficier de cette mesure d’allègement.

Dominik Rieder se penche sur les questions de droit des sociétés concernant l’Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, notamment dans le cadre du droit des sociétés anonymes. La contribution offre également une aide aux entreprises qui souhaitent demander un prêt COVID-19.

Le service de livraison en ligne Uber Eats est désormais disponible dans de nombreuses villes suisses. Toutefois, reste ouverte la question de la qualification de la relation contractuelle entre les plateformes numériques et les prestataires de services. Récemment, une décision non encore entrée en force a retenu qu'Uber Eats serait active en tant que société de location de services. Sarah Nathalie Halpérin et Clara Wack décrivent le cadre légal et les conditions de la location de services, puis examinent leur application aux plateformes numériques comme Uber Eats.

Dans l'ensemble, le code de procédure civile suisse actuel a fait ses preuves. On ne peut potentiellement l’améliorer que dans certains domaines, notamment en ce qui concerne l'applicabilité pratique et l'application de la loi. Renato Bucher donne un aperçu des changements les plus importants prévus par le projet de révision partielle du 26 février 2020.

Benjamin F. Brägger résume la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral suisse concernant la détention pour des motifs de sécurité relevant de l’exécution des peines et des mesures. Est-ce que le fait d’éviter des victimes potentielles est plus important que la liberté personnelle des dangereux criminels légalement condamnés ? 

Je vous souhaite une lecture passionnante et un excellent début de semaine.

Daphne Röösli
Responsable du produit Jusletter

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