Jusletter

Matériel médical de protection : exportation soumise à autorisation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Matériel médical de protection : exportation soumise à autorisation, in : Jusletter 30 mars 2020
Le Conseil fédéral a décidé le 25 mars 2020 de soumettre à autorisation l’exportation de matériel médical de protection. L’ordonnance 2 COVID-19 sera modifiée en conséquence et les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 26 mars 2020 à 00 h 00. Les exportations à destination de la zone UE/AELE restent toutefois possibles sans autorisation.

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