Jusletter

Durant la première année d’application de la loi sur l’asile révisée, le Tribunal administratif fédéral a respecté les délais légaux de traitement dans 70% des affaires. Dans 20% des cas concernés, le délai n’était dépassé que de quelques jours. Sur l’ensemble des dossiers soumis au nouveau droit d’asile, 15% ont été renvoyés au Secrétariat d’État aux migrations pour qu’il statue à nouveau.