Jusletter

Coronavirus : suspension des poursuites

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, LP
  • Proposition de citation: Jurius, Coronavirus : suspension des poursuites, in : Jusletter 23 mars 2020
Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 18 mars 2020. Cette mesure vise à alléger la situation des entreprises suisses.

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