Jusletter

Suspension de la procédure pénale SK.2019.45

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Suspension de la procédure pénale SK.2019.45, in : Jusletter 23 mars 2020
TPF – Compte tenu de la situation exceptionnelle en raison du coronavirus et des mesures adoptées par le Conseil fédéral à ce sujet, la Cour des affaires pénales a suspendu la procédure jusqu’au 20 avril 2020 au moins. (Arrêt SN.2020.10)

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