Suspension de la procédure pénale SK.2019.45
TPF – Compte tenu de la situation exceptionnelle en raison du coronavirus et des mesures adoptées par le Conseil fédéral à ce sujet, la Cour des affaires pénales a suspendu la procédure jusqu’au 20 avril 2020 au moins. (Arrêt SN.2020.10)
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