Jusletter

Recours de Nestlé jugé irrecevable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Recours de Nestlé jugé irrecevable, in : Jusletter 9 mars 2020
TF – Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de Nestlé contre sa condamnation dans une affaire de mobbing. Pour la Haute Cour, le jugement attaqué ne constitue pas une décision définitive. Le dossier a en effet été renvoyé aux juges de première instance pour déterminer le dommage subi. (Arrêt 4A_96/2020)
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