Jusletter

Survol du nouveau régime applicable aux actions au porteur

  • Auteur-e-s: Adrien Ramelet / Marie Pittet
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme, Droit commercial, Droit économique et droit administratif économique
  • DOI: 10.38023/81ff16aa-7c58-44eb-a28f-154535539e4b
  • Proposition de citation: Adrien Ramelet / Marie Pittet, Survol du nouveau régime applicable aux actions au porteur, in : Jusletter 24 février 2020
Cet article présente le nouveau régime applicable aux actions au porteur, entré en vigueur le 1er novembre 2019. Les auteurs présentent d’abord les situations dans lesquelles des actions au porteur peuvent être émises selon le nouveau droit (art. 622 al. 1bis CO), au regard des objectifs de transparence poursuivis par le législateur, notamment sous l’angle du devoir d’annonce de l’actionnaire (art. 697i aCO) ou de son obligation de déclarer (art. 120 LIMF). Ils s’intéressent ensuite au sort des actions au porteur qui existaient déjà lors de l’entrée en vigueur du nouveau droit, en particulier la problématique de leur conversion en actions nominatives, telle que prévue par le régime transitoire (art. 4 ss DT CO).

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Les actions au porteur encore admissibles selon le nouveau droit
  • A. La problématique
  • B. Les actions au porteur d’une société qui a des titres de participation cotés en bourse
  • C. Les actions au porteur émises sous forme de titres intermédiés
  • III. Le sort des actions au porteur émises avant le 1er novembre 2019
  • IV. Conclusions

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