Jusletter

Entrée en vigueur de modifications de lois et d’ordonnances dans le domaine migratoire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de modifications de lois et d’ordonnances dans le domaine migratoire, in : Jusletter 24 février 2020
Plusieurs modifications de lois et d’ordonnances entreront en vigueur le 1er avril prochain. Le Conseil fédéral a fixé cette date lors de sa séance du 19 février 2020. Les modifications apportées par le Parlement à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) concernent notamment la compétence octroyée au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de prononcer à l’encontre des réfugiés reconnus des interdictions de voyager également dans des Etats autres que le pays d’origine ou de provenance.

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