Jusletter

L’entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d’un (ex-) conjoint

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, L’entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d’un (ex-) conjoint, in : Jusletter 17 février 2020
TF – Dans une situation financière déficitaire, le droit à l’entretien d’un enfant majeur en formation doit céder le pas à celui d’un (ex-) conjoint. Le nouveau droit de l’entretien entré en vigueur au début de l’année 2017 ne constitue pas un motif pour changer la jurisprudence prévalant jusqu’à présent dans ce domaine. (Arrêt 5A_457/2018)
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