Jusletter

Mesures de contrainte après 1981: pas d’indemnisations

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures de contrainte après 1981: pas d’indemnisations, in : Jusletter 10 février 2020
TAF – Les victimes des mesures de contrainte et des placements forcés n’ont droit à une indemnité que si la décision a été prise ou exécutée avant 1981. Les personnes lésées plus tardivement par des décisions des autorités n’obtiennent rien, selon deux arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts B-5393/2019 et B-3598/2019)

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