Mesures de contrainte après 1981: pas d’indemnisations
TAF – Les victimes des mesures de contrainte et des placements forcés n’ont droit à une indemnité que si la décision a été prise ou exécutée avant 1981. Les personnes lésées plus tardivement par des décisions des autorités n’obtiennent rien, selon deux arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts B-5393/2019 et B-3598/2019)
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