Kündigung von Staatsverträgen
En Suisse, on a depuis longtemps clairement réglementé la compétence pour conclure des traités internationaux. Toutefois, celle pour dénoncer (et modifier) des traités internationaux n’était pas claire jusqu’à présent. Le Conseil fédéral et le Parlement ont parfois même adopté des positions opposées à ce sujet. Suite à une initiative parlementaire, cette question de compétence a maintenant été clarifiée par le biais d'une modification de la loi. Cette contribution examine les débats anciens et actuels sur cette question de compétence et présente la nouvelle solution, entrée en vigueur le 2 décembre 2019. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Bisherige Rechtslage
- 1. Gerichtspraxis
- 2. Lehre
- 3. Bisherige Haltung des Bundesrates
- III. Chronologie der Vorlage
- 1. Initiative und Vorentwurf der Staatspolitischen Kommission des Ständerates (SPK-S)
- 1.1. Parlamentarische Initiative der SPK-S
- 1.2. Der Vorentwurf im Detail
- 1.2.1. Keine Notwendigkeit einer Verfassungsänderung
- 1.2.2. Materieller statt formeller Parallelismus der Zuständigkeiten
- 1.2.3. Vorgeschlagene Gesetzesänderungen
- 2. Ergebnisse der Vernehmlassung
- 3. Stellungnahme des Bundesrates
- 3.1. Grundsätzliches
- 3.2. Verfassungsänderung
- 3.3. Änderungen Gesetz
- 4. Definitiver Entwurf der SPK-S
- 5. Debatte im Ständerat
- 6. Debatte in der SPK-S und im Nationalrat
- 7. Schlussabstimmung, Referendumsfrist, Inkrafttreten
- IV. Würdigung der Vorlage
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