Jusletter

Pas de fouille corporelle sans motifs impératifs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de fouille corporelle sans motifs impératifs, in : Jusletter 3 février 2020
TF – La police ne peut pas procéder à une fouille corporelle sans que des raisons légales impératives ne rendent incontournable une telle atteinte à la dignité de la personne. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un ressortissant estonien soumis à cette mesure à son arrivée à l’aéroport de Zurich. (Arrêt 1B_115/2019)

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