Jusletter

Réforme des prestations complémentaires en vigueur en 2021

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Réforme des prestations complémentaires en vigueur en 2021, in : Jusletter 3 février 2020
Lors de sa séance du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la réforme des PC. Il a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a approuvé les modifications de l’ordonnance.

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