Jusletter

Pourparlers transactionnels dans un procès civil non publics

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure civile, Droit des médias, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Pourparlers transactionnels dans un procès civil non publics, in : Jusletter 21 octobre 2019
TF – Les discussions transactionnelles menées dans le cadre d’un procès civil ne sont pas soumises au principe de la publicité de la justice, car elles ne font pas partie de l’activité juridictionnelle du tribunal. Une journaliste s’est ainsi vu refuser à juste titre le droit d’assister à des pourparlers transactionnels devant le Tribunal des prud’hommes de Zurich. (Arrêt 4A_179/2019)

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