Pas d’indemnité après un placement forcé
TAF – Un homme victime d’un placement forcé ne touchera pas d’indemnité de solidarité car il a déposé sa demande trop tard. La réglementation ne prévoit pas de marge de manoeuvre pour la restitution du délai, selon le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-3566/2019)
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