Jusletter

Pas d’indemnité après un placement forcé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’indemnité après un placement forcé, in : Jusletter 21 octobre 2019
TAF – Un homme victime d’un placement forcé ne touchera pas d’indemnité de solidarité car il a déposé sa demande trop tard. La réglementation ne prévoit pas de marge de manoeuvre pour la restitution du délai, selon le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-3566/2019)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.