Jusletter

Normes régissant les obligations militaires actualisées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Normes régissant les obligations militaires actualisées, in : Jusletter 21 octobre 2019
Lors de la mise en œuvre du « développement de l’armée », il a été constaté que certaines dispositions de l’ordonnance sur les obligations militaires devaient être adaptées. Par voie de conséquence, le Conseil fédéral a adopté les modifications nécessaires lors de sa séance du 16 octobre 2019. L’entrée en vigueur est prévue au 1er décembre 2019.

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