Jusletter

Monopole de l’affichage à Genève

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics, Droit de la concurrence, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Monopole de l’affichage à Genève, in : Jusletter 14 octobre 2019
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la Société générale d’affichage (SGA) contre l’attribution de la concession d’affichage en ville de Genève. Il n’a pas admis en particulier l’argument d’une violation de la loi sur le marché intérieur (LMI). (Arrêt 2C_82/2019)
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