Jusletter

De bonnes perspectives de guérison permettent une expulsion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, De bonnes perspectives de guérison permettent une expulsion, in : Jusletter 14 octobre 2019
TF – Le Tribunal fédéral confirme l’expulsion d’un Guinéen qui invoquait son mauvais état de santé. Les perspectives d’amélioration suite à une intervention chirurgicale en Suisse sont suffisantes pour prononcer une telle mesure. (Arrêt 6B_2/2019)

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