Jusletter

Décision contre l’ex-chef de la BCB renvoyée au DFF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Décision contre l’ex-chef de la BCB renvoyée au DFF, in : Jusletter 19 août 2019
TPF – La chambre pénale du Tribunal pénal fédéral (TPF) a renvoyé une décision pénale administrative contre l’ex-chef de la Banque cantonale de Bâle (BCB) Hans Rudolf Matter au Département fédéral des finances (DFF). Ce dernier doit compléter l’enquête concernant le rôle du responsable en relation avec le scandale ASE Investment. (Arrêt SK.2019.28)
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