Jusletter

Il n’est pas permis de saisir le salaire d’un détenu

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Il n’est pas permis de saisir le salaire d’un détenu, in : Jusletter 19 août 2019
TF – Il n’est pas permis de saisir le salaire perçu par un prisonnier lors de sa détention. Le Tribunal fédéral a donné raison à un détenu à qui la justice cantonale nidwaldienne voulait confisquer son dû afin de garantir le paiement des frais de procédure. (Arrêt 1B_82/2019)
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