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19 août 2019

Chères lectrices, chers lecteurs,

Barbara Graham-Siegenthaler présente les principales évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits réels, du 30 avril 2018 au 30 juin 2019.

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 6B_378/2018 du 22 mai 2019, a traité pour la première fois en détail la question des rapports entre l'expulsion pénale et l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Astrid Epiney analyse cet arrêt et le soumet à un examen préliminaire.

Dans le canton de Bâle-Ville, les collaborateurs des tribunaux ne sont plus autorisés à porter des symboles religieux visibles dans la salle du tribunal. Peter Albrecht traite de la tension délicate entre la liberté de religion et la neutralité de l'État qui en résulte.

En droit bancaire et financier, beaucoup de choses ont changé au cours de l'année écoulée par le développement des nouvelles technologies. Jeremy Bacharach offre un aperçu des développements de la réglementation des FinTech qui se sont produits entre juin 2018 et juin 2019.

En prenant l'art. 731b CO comme base, la doctrine ne s'accorde pas sur la question de savoir si la propriété ambiguë ou controversée des actions d'une société peut constituer un manque d'organisation au sens de cette disposition. Cette question est discutée par Philipp Haberbeck.

Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine,

Daphne Röösli
Productmanager Jusletter

    Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

    • Barbara Graham-Siegenthaler

      Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sachenrecht

      Cet aperçu annoté de la jurisprudence en matière de droits réels présente les principaux développements dans ce domaine de la jurisprudence du Tribunal fédéral du 30 avril 2018 au 30 juin 2019 et a pour but de donner aux praticiens intéressés par les droits réels un survol pertinent des pratiques actuelles du Tribunal fédéral, en tenant compte de la jurisprudence publiée au recueil officiel des arrêts (ATF) ainsi que des arrêts disponibles uniquement sur l'Internet. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits réels

    • Commentaires d'arrêts

    • Astrid Epiney

      Strafrechtliche Landesverweisung und FZA

      Anmerkung zum Urteil des Bundesgerichts 6B_378/2018 vom 22. Mai 2019

      Dans son arrêt 2B_378/2018, la cour de droit pénal du Tribunal fédéral a de nouveau traité la question des liens entre l'expulsion pénale et l'Accord UE–Suisse sur la libre circulation des personnes (ALCP). Pour la première fois, le TF a rendu un avis circonstancié en la matière et a souligné que l'article 5 de l'annexe I de l'ALCP ne devait pas être interprété de manière étroite, mais conformément à sa lettre, tout en soulignant l‘importance du cas d’espèce et de la proportionnalité. Le raisonnement du TF n’est que partiellement convaincant et n'apporte d'ailleurs pas de vraie réponse à la question de la primauté de l'ALCP. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE, Droit pénal

    • Contributions

    • Peter Albrecht

      Justiz mit Kopftuch?

      Zwischen Religionsfreiheit und staatlicher Neutralität

      Les femmes qui portent le foulard islamique dans la fonction publique déclenchent des débats sociopolitiques et juridiques controversés. Jusqu'ici, ils concernaient surtout les enseignantes dans les écoles. Les principaux thèmes en question sont les limites de la liberté de religion et l'interdiction de la discrimination, ainsi que le devoir de neutralité de l'État. Un développement similaire est également en cours au sein de l'appareil judiciaire, où les efforts visant à interdire les symboles religieux dans les prétoires font l'objet de discussions. Des problèmes constitutionnels complexes y sont associés et font l'objet de la présente contribution. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance, Organisation de la justice, Droit de la fonction publique
    • Jeremy Bacharach

      Développements récents en matière de réglementation des FinTech

      Juin 2018 – Juin 2019

      L’agenda du droit bancaire et financier au cours de l’année écoulée a été riche en évolutions relatives au phénomène des technologies financières ou FinTech. L’ensemble de ses branches ont été concernées, du droit privé au droit boursier en passant par lutte contre le blanchiment d’argent et la surveillance des banques. Certains modèles d’affaires spécifiques, tels que la technologie des registres distribués (TRD) ou le crowdfunding, ont particulièrement retenu l'attention des autorités. La présente contribution résume de manière systématique les nouveautés intervenues entre les mois de juin 2018 et juin 2019. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit du marché des capitaux, Informatique et droit
    • Philipp Haberbeck

      Unklares Eigentum an Aktien als Organisationsmangel?

      En se basant sur l'art. 731b CO comme base juridique, l'autorité judiciaire peut intervenir sur requête en cas de carence dans l’organisation d’une société anonyme ; la doctrine est partagée quant à savoir si la propriété ambiguë ou controversée des actions d'une société peut constituer un défaut d'organisation au sens de cette disposition. Cette question qui, jusqu'à présent, n'a pas fait l'objet d'un examen spécifique et d'une réponse explicite de la part du Tribunal fédéral, est examinée dans cette contribution. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit privé, Droit des sociétés, Propriété, Droit de la société anonyme

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Il n’est pas permis de saisir le salaire d’un détenu

      TF – Il n’est pas permis de saisir le salaire perçu par un prisonnier lors de sa détention. Le Tribunal fédéral a donné raison à un détenu à qui la justice cantonale nidwaldienne voulait confisquer son dû afin de garantir le paiement des frais de procédure. (Arrêt 1B_82/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      Chutes d’arbres : les propriétaires d’une forêt passent à la caisse

      TF – Le propriétaire d’une forêt répond des dommages causés par des chutes d’arbres sur une route. Le Tribunal fédéral a débouté un couple qui refusait de payer la facture des pompiers intervenus pour dégager le passage. (Arrêt 2C_560/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Propriété, Autres impôts. Taxes et émoluments
    • Jurius

      Feu vert au plan d'assainissement du World Nature Forum à Naters

      TF – Le plan d’assainissement du World Nature Forum à Naters (VS) ne doit pas être soumis au référendum obligatoire. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté une plainte de quatre citoyens. (Arrêt 1C_97/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques
    • Jurius

      Vieillard poussé sur les voies : les CFF doivent payer

      TF – Les CFF doivent répondre du dommage subi par un octogénaire poussé sur la voie par un toxicomane incapable de discernement. Le Tribunal fédéral rejette le recours du transporteur à la suite d’un incident survenu à Affoltern am Albis (ZH) en 2016. (Arrêt 4A_602/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, Chemins de fer

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Décision contre l’ex-chef de la BCB renvoyée au DFF

      TPF – La chambre pénale du Tribunal pénal fédéral (TPF) a renvoyé une décision pénale administrative contre l’ex-chef de la Banque cantonale de Bâle (BCB) Hans Rudolf Matter au Département fédéral des finances (DFF). Ce dernier doit compléter l’enquête concernant le rôle du responsable en relation avec le scandale ASE Investment. (Arrêt SK.2019.28) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Modification des dispositions sur les visas

      Des modifications vont être apportées aux dispositions relatives à l’octroi de visas. Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a décidé d’aligner les ordonnances concernées sur la dernière version en vigueur du code des visas européen. Les principaux changements porteront sur l’établissement de liens entre les politiques menées en matière de visas et de retours, sur l’augmentation des émoluments perçus pour la délivrance d’un visa et sur l’accélération des procédures d’octroi de visas. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juin – juillet 2019)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin 2019 au 16 juillet 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen

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