Jusletter

Confirmation d’un veto de la Suva contre plusieurs fabricants

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Confirmation d’un veto de la Suva contre plusieurs fabricants, in : Jusletter 9 octobre 2017
TF – La SUVA, qui avait imposé pour des raisons de sécurité une interdiction de vente de machines à plusieurs entreprises, obtient gain de cause en dernière instance. Le Tribunal fédéral lui donne raison et confirme son veto. (Arrêts 2C_75/2016 à 2C_80/2016)

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