Confirmation d’un veto de la Suva contre plusieurs fabricants
TF – La SUVA, qui avait imposé pour des raisons de sécurité une interdiction de vente de machines à plusieurs entreprises, obtient gain de cause en dernière instance. Le Tribunal fédéral lui donne raison et confirme son veto. (Arrêts 2C_75/2016 à 2C_80/2016)
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