Jusletter

Accord FATCA : nouvelle exception

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Accord FATCA : nouvelle exception , in : Jusletter 7 mars 2016
Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis.

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