Jusletter

Condamnation annulée d’un exportateur de lunettes de visée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation annulée d’un exportateur de lunettes de visée, in : Jusletter 7 mars 2016
TF – Condamné à une peine pécuniaire de 600 francs pour violation de la loi fédérale sur le matériel de guerre, un exportateur de lunettes de visée voit son recours accepté. Le Tribunal fédéral oblige la Cour des affaires pénales de Bellinzone à revoir la sanction. (Arrêt 6B_14/2015)
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