Jusletter

Kapazitäten in der Psychiatrie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Kapazitäten in der Psychiatrie, in : Jusletter 14 décembre 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours du canton de Zurich relatif à la liste hospitalière Psychiatrie de Thurgovie. Le canton de Suisse orientale avait créé des surcapacités pour la demande hors canton sans avoir coordonné sa planification hospitalière avec les cantons voisins. (Arrêt C-1966/2014) (nse)

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