Jusletter

Droits de douane sur les importations de viande

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Droits de douane sur les importations de viande, in : Jusletter 14 décembre 2015
En réponse à une motion (14.3449) du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (PDC/AI), le taux des droits de douane sur les importations de viande excédant dix kilogrammes sera augmenté à compter du 1er janvier 2016. La cheffe du Département fédéral des finances, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, a approuvé le 7 décembre 2015 la modification correspondante de l’ordonnance sur les douanes.
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