Jusletter

Greenpeace erringt Teilsieg

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Greenpeace erringt Teilsieg, in : Jusletter 14 décembre 2015
TAF – L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ne peut pas justifier son refus de ne pas publier certains chiffres relatifs aux volumes de vente de quatre insecticides pour les années 2009 et 2010 en invoquant le secret commercial des entreprises de production. Dans le cadre de sa campagne pour la protection des abeilles, l’organisation environnementale Greenpeace Suisse avait demandé d’avoir accès aux données. (Arrêt A-3829/2015) (nse)

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