Jusletter

Avec son arrêt dans l'affaire C-362/14 Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne a mis un terme abrupt au programme « Safe Harbor » dans son actuelle version et conclu entre l'UE et les Etats-Unis. L'arrêt constitue en premier lieu un appel politique aux Etats-Unis en vue d'organiser les accès aux données révélées par Edward Snowden et exercés par les agences de renseignements américaines en conformité avec les droits fondamentaux. Parallèlement, la CJUE a profité des circonstances pour renforcer de façon décisive les autorités nationales chargées de la protection des données. Le podcast analyse sur quel raisonnement juridique la CJUE s'est basée pour rendre l'arrêt en question. (nse)