Jusletter

Sanction de 156 mio de francs contre BMW AG confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction de 156 mio de francs contre BMW AG confirmée, in : Jusletter 7 décembre 2015
TAF – Par décision du 7 mai 2012, la Commission suisse de la concurrence (COMCO) a imposé à la société Bayerische Motoren Werke AG (BMW AG) une sanction de quelque 156 mio de francs. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé contre cette décision. Il considère la clause contractuelle interdisant aux concessionnaires BMW dans l’Espace économique européen (EEE) d’exporter hors de l’EEE – donc aussi en Suisse – comme un accord vertical de répartition géographique illicite au sens de la loi sur les cartels (LCart). (Arrêt B-3332/2012)

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