Jusletter

Accès limité aux données des chercheurs du Fonds national suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Accès limité aux données des chercheurs du Fonds national suisse, in : Jusletter 7 décembre 2015
TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Fonds national suisse (FNS). Ce dernier s’était opposé à la transmission de données de son programme de recherche « Fin de vie », qui est en cours, à l’association Dignitas. (Arrêt 1C_74/2015)
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