Konzessionsabgaben für die Nutzung öffentlichen Grund und Bodens durch elektrische Leitungen
Nombre de collectivités publiques perçoivent une taxe de concession pour l'usage du domaine public par des lignes électriques. Le Tribunal fédéral a rendu récemment plusieurs arrêts à ce sujet. La contribution montre les points qu'il s'agit d'observer du point de vue des collectivités publiques et du point de vue des gestionnaires de réseau afin que le gestionnaire de réseau puisse valablement percevoir la taxe de concession et la répercuter sur ses clients. (nse)
Inhaltsverzeichnis
- A. Einleitung
- B. Voraussetzungen für die Erhebung der Konzessionsabgabe im Allgemeinen
- C. Die Höhe der Konzessionsabgabe im Besonderen
- D. Überwälzung der Konzessionsabgabe vom Netzbetreiber an Endverbraucher
- E. Fazit
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