Réglementation des délais de carence dans l’administration fédérale
Le Conseil fédéral a créé au 25 novembre 2015 les bases légales qui permettront de prévoir, au besoin, un délai de carence pour certains collaborateurs de l’administration fédérale centrale et décentralisée. Le but est d’éviter les conflits d’intérêts qui peuvent surgir lorsque des collaborateurs qui exercent de hautes fonctions quittent l’administration fédérale pour l’économie privée.
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