Jusletter

Transparenz für juristische Personen in der Geldwäschereibekämpfung (Podcast)

  • Auteur-e: Michael Kunz
  • Catégories d'articles: Podcast
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit des obligations, Droit commercial
  • Proposition de citation: Michael Kunz, Transparenz für juristische Personen in der Geldwäschereibekämpfung (Podcast), in : Jusletter 23 novembre 2015
Le 12 décembre 2014, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012. La loi offre la révision la plus complète du dispositif anti-blanchiment en Suisse depuis l'entrée en vigueur en 1998 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), et contribue notamment à plus de transparence pour les personnes morales. Elle ne supprime pas entièrement les actions au porteur, comme exigé initialement, mais lève le voile sur les actionnaires au porteur et les éventuels ayants droits économiques. Le podcast présente les nouvelles règles du CO et de la LBA et les soumet à un examen critique. (nse)

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