Jusletter

Nouvel échec de Christoph Mörgeli

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvel échec de Christoph Mörgeli, in : Jusletter 23 novembre 2015
TF – Le refus opposé par le Grand Conseil zurichois à la demande de levée de l’immunité de l’ex-conseillère d’Etat zurichoise Regine Aeppli est définitif. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’ancien conseiller national UDC Christoph Mörgeli. (Arrêt 1D_2/2015)

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