Jusletter

Helsana doit accorder des prestations à une victime d’abus sexuel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Helsana doit accorder des prestations à une victime d’abus sexuel, in : Jusletter 23 novembre 2015
TF – Helsana doit accorder des prestations à une jeune femme victime d’une agression sexuelle sept ans après les faits. Dans un jugement, le Tribunal fédéral juge que cet acte criminel est à l’origine d’une atteinte psychique et de l’incapacité de travail qui en a résulté. (Arrêt 8C_412/2015)

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